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Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Seule les personnes décédées à FLAYOSC peuvent bénéficier de ce service.

Votre demande sera traitée en mairie et envoyée par courrier postal.

DEMANDE D'EXTRAIT D'ACTE DE DECES
L'acte  concerne : 

Madame

Mademoiselle

Monsieur
Nom actuel :
Nom de naissance :
Prénom :
Date de décès 
Lieu de décès 
 
Demandeur (personne à qui sera envoyé l'acte)

Madame

Mademoiselle

Monsieur
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Mail :
Téléphone :
Raison de votre demande :

• Avertissements
En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation à lire ICI
 Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.